Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°277 rect.
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État conclut une convention d’agrément avec le Conseil national et le représentant de l’État en région conclut une convention d’agrément avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de sa région.
Objet
Le présent amendement prévoit la conclusion d'une convention d'agrément qui permettrait de préciser les missions du conseil national et des chambres régionales de l'ESS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).