En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le second alinéa de l’article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition spécifique applicable au seul Crédit agricole en matière d’indemnisation des membres des conseils d’administration. Ainsi, le Crédit agricole sera soumis, comme les autres coopératives, aux dispositions de l’alinéa 15 de l’article 13 du projet de loi, qui harmonise le régime d’indemnisation des membres des conseils d’administration de toutes les coopératives.