Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°279
5 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Remplacer les mots :
sans préjudice
par les mots :
sous réserve
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier le fait que les compétences confiées au réviseur ou au Ministre ne peuvent avoir pour conséquence de remettre en cause celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (notamment en matière d’agrément des établissements de crédit), autorité administrative indépendante qui assure la surveillance prudentielle des coopératives soumises à son contrôle.