Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°282
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
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I. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « l’assemblée générale », sont insérés les mots : « ou l’assemblée des associés ».
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
après les mots : « selon le cas »
par les mots :
après le mot : « Toutefois »
Objet
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences des débats en commission.
La commission a en effet souhaité conférer au conseil de gérance des coopératives de commerçants constituées sous forme de SARL le même pouvoir que celui détenu par le Conseil d’administration dans les coopératives constituées sous forme de SA.
Il s’agit d’une extension du pouvoir permettant d’exclure un associé en cas de faute grave, extension dont il faut se satisfaire.
Cependant, il résulte de la rédaction actuelle que la gérance des SARL est dotée d’un pouvoir exorbitant puisque sa décision n’est pas soumise au contrôle de l’assemblée des associés (alors que c’est le cas dans les SA).
Il est donc proposé d’établir un parallélisme entre les SARL et les SA, afin que tout associé exclu puisse en appeler à l’assemblée des associés.