Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°283
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
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Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
de travail
Objet
Amendement de précision juridique. La distinction entre les indemnités perçues par les mandataires sociaux, comme les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, doit être clairement distinguée des rémunérations salariales, lesquelles sont soumises à d’autres réglementations.
En effet, les mandataires sociaux n’ont pas, en soi, de contrat de travail avec la société qu’ils administrent dans la mesure où ils ne lui sont pas subordonnés.