En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 224 rect. de M. MÉZARD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Amendement n° 224 rectifié, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

Objet

Sous-amendement de cohérence : il convient de fixer les mêmes règles pour le Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire que pour les institutions à vocation interministérielles équivalentes, comme le Conseil supérieur de l’éducation ou le Haut conseil à la vie associative.