Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°293
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 124 rect. bis de M. HÉRISSON
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 124 rectifié bis, alinéa 5
Remplacer les mots :
font l'objet
par les mots :
peuvent faire l'objet
Objet
La vérification par un organisme tiers indépendant, qui s’ajoute aux obligations très strictes de révision introduite par la présente loi (article 14), pourrait représenter une charge trop forte pour certaines coopératives.
C’est pourquoi ce contrôle tiers doit être une possibilité et non une obligation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).