En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 239 rect. bis de M. MÉZARD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 239 rectifié bis, alinéa 5

Remplacer les mots :

font l'objet

par les mots :

peuvent faire l'objet

Objet

Ce sous-amendement vise d’abord à clarifier le fait que seules les coopératives répondant aux conditions fixées au sixième alinéa de l’article 225-102-1 du Code de commerce devront établir un rapport dit « Responsabilité sociale des entreprises ».

En effet, la rédaction de l’amendement laisse entendre que tel ne serait plus le cas, la condition fixée à l’alinéa 5 devenant attenante au membre de phrase nouveau, introduit par l’amendement.

Il y aurait une rupture d’égalité injustifiée à priver les coopératives du bénéfice des conditions d’ores et déjà fixées dans la loi, et qui s’appliquent à toutes les sociétés.

Par ailleurs, la vérification par un organisme tiers indépendant, qui s’ajoute aux obligations très strictes de révision introduite par la présente loi (article 14), pourrait représenter une charge trop forte pour certaines coopératives. C’est pourquoi ce contrôle tiers doit être une possibilité et non une obligation.