En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 de M. LE CAM et les membres du groupe CRC

présenté par

M. DAUNIS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 74, alinéa 3

Remplacer les mots :

non strictement proportionnelle

par les mots :

dont l'expression n'est pas seulement liée

Objet

Sous-amendement rédactionnel.

En effet, il peut être délicat de déterminer comment une participation aux réalisations de l'entreprise peut être proportionnelle à l'apport financier.