Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°306
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUNIS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de leurs associés
Objet
Cet amendement tend à faire du nombre d'associés d'une coopérative un critère de fixation des seuils de révision, aux côtés du nombre de salariés.