En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUNIS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article 2, après le mot : « coopération », sont insérés les mots : « et par celles du » ;

II – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article 24 est supprimé ;

… ° Le premier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s’il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l’issue de ce délai. » ;

III – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l'article 49 bis, les mots : « au premier alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 » ;

…° À l’article 50, les mots : « et celles de l’article 26 de la présente loi » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement opère diverses modifications rédactionnelles au sein de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des Scop.

Le I corrige une erreur matérielle à l'article 2 de cette loi. 

Le II déplace le second alinéa de son article 24 au sein de l’article 25.

Cet alinéa est en effet relatif au rachat des parts sociales qui confèrent une participation majoritaire à un associé, de façon temporaire. Or aucun associé ne peut détenir, même temporairement, la majorité des parts d’une Scop, sauf une autre Scop.

Par conséquent, l’alinéa prend tout son sens au sein de l’article 25, qui régit la prise de participation d’une Scop dans une autre, tandis qu’il ne pouvait se comprendre au sein de l’article 24, relatif aux autres types d’associés. 

Le III supprime deux références au premier alinéa de l'article 24 et à l'article 26 devenues obsolètes.