Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°310
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUNIS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
Objet
Le présent article transférant au conseil d'administration des mutuelles, pour des raisons d'efficacité, le pouvoir de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives, le présent amendement prévoit que le conseil d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur ces opérations.
L'assemblée générale pourra ainsi exercer un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces opérations et notamment sur le respect des règles générales qu'elle a fixées en application du présent article.