Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°315
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
exclusions et