Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°318
7 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOUL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
forfaitaire
par le mot :
globale
Objet
Amendement rédactionnel.