Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°319
7 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOUL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « d'adhésion », sont insérés les mots : « , le cas échéant d'agrément, » ;
Objet
Amendement de clarification.