Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°38 rect.
5 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
Objet
Le délai de deux mois avant l’expiration duquel la cession du fonds de commerce ne peut pas intervenir, afin de laisser aux salariés intéressés la possibilité de présenter une offre, peut être abrégé dès lors que les salariés font savoir qu’ils ne présenteront pas d’offre.
Le présent amendement vise à clarifier le fait que la décision de ne pas présenter d’offre appartient à chaque salarié individuellement et n’est pas une décision collective, ce que laisse entendre la rédaction du projet de loi avec la notion de « décision unanime » des salariés.