En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

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I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

des premier à quatrième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié

II. - En conséquence, alinéa 21

Remplacer les mots :

des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

des premier à troisième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié

Objet

Le présent amendement dispose que l’action en nullité de la cession du fonds de commerce, en cas de méconnaissance de l’obligation d’information préalable des salariés, peut être engagée par « tout salarié » et non par « des salariés ». Chaque salarié individuellement peut souhaiter engager une telle action, dans la mesure où il peut avoir été lésé de ne pas avoir pu présenter une offre, indépendamment des intentions de ses collègues.

En outre, il n’y a pas lieu d’indiquer dans la loi que l’action peut être introduite devant « la juridiction civile commerciale compétente » : outre qu’elle n’apporte rien au droit positif, cette mention n’apporte aucune information. Sauf cas particuliers (compétence du TGI en cas de cession d’un fonds en location-gérance), le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges nés à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce.