En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, Philippe LEROY, CÉSAR et BÉCOT, Mme CAYEUX, MM. MAYET, Gérard BAILLY, HOUEL, LELEUX et COUDERC, Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions, afin de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’acquisition.

Il prévoit également pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles il existe un comité d’entreprise, de créer une nouvelle obligation d’information des salariés. Ces entreprises, qui doivent déjà respecter un délai lié à l'obligation de consulter le CE sur un projet de cession formalisé devront transmettre une information directe de l’ensemble des salariés concernant l’intention de cession.

L’objectif affiché par le Gouvernement avec cette mesure est d’empêcher la disparition d’entreprises saines, faute de repreneurs.

Mais en pratique, la solution proposée est nettement plus autoritaire puisqu’elle s’imposera à l’ensemble des cessions, faisant ainsi peser sur les entreprises une charge et un risque disproportionnés.

C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.