Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°42
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 15 et 29
Remplacer le mot :
sociétés
par le mot :
entreprises
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ne concerne pas que des sociétés, mais aussi des entreprises individuelles.