Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°45
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer les mots :
des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27
par les mots :
du fonds de commerce
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.