Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°46
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
Objet
Amendement de conséquence.