Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°48 rect.
7 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-7. – La notification de l'intention de vendre à la société et l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
II. – En conséquence, alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-12. – La notification de l'intention de cession à la société et l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
Objet
Amendement de conséquence.