Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°49
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat.
Objet
Amendement de conséquence.