En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l’article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois,

par la référence :

« Art. 49 ter. –

III. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer la référence :

26 bis

par la référence :

49 ter

Objet

Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dès lors que cette loi comporte un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante, il y lieu d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles figurant à l’article 15 du projet de loi.