Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

N°55

30 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17

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Alinéa 29

Remplacer la référence :

26 bis

par la référence :

49 ter

Objet

Amendement de conséquence.