En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

A. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 6 de loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, » sont remplacés par les mots : « et acquérir à titre onéreux, » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette association jouit et dispose des biens mentionnés aux 2° et 3°. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. Alinéa 4

Remplacer les mots :

Posséder et administrer

par les mots :

Jouir et disposer de

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction due l’article 43 du projet de loi et, par cohérence de la loi du 1^er juillet 1901, en précisant que les associations disposent bien d’un droit de propriété sur les immeubles acquis.