Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°63 rect. bis
7 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions fixées par l’article 910 du code civil. »
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.