Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°64 rect.
5 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après
par les mots :
entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et améliorer la lisibilité des conditions d’entrée en vigueur de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.