Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°75
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 2
Après les mots :
de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
insérer les mots :
et en particulier de la proportion de personnes de chaque sexe dans les organes dirigeants
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, s’engagent à faire respecter dans les instances décisionnelles, selon des modalités et un calendrier adaptés, le principe de la parité homme femme.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).