Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°78 rect.
7 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des entreprises de l'ESS au titre de larticle 1er mais également celles adhérentes à la déclaration de principe, dans un souci de transparence et dinformation des citoyens, puissent être publiées.