Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°79
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 7
Après les mots :
sommes versées
insérer les mots :
, y compris les primes
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les exigences liées à la politique de rémunération.