Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°81
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
morale
insérer les mots :
et reconnue d’utilité publique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent recentrer le dispositif de l’article 47.