Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°82
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi qu'aux réserves obligatoires
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut renforcer les obligations des sociétés commerciales en matière de lucrativité limitée. Cette modification de l'alinéa 13, intervenue en commission des affaires économiques a pour conséquence de porter à 50 % les sommes mobilisées en direction des réserves statutaires et du report bénéficiaire. L’amendement propose de revenir au texte initial.