Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°83
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales qui souhaitent être considérées comme faisant partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire.