Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°87
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à l'article 1er
par les mots :
aux articles 1er et 2
Objet
Amendement de précision tendant à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2.