Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°88
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéas 10 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'agrément de plein droit soit supprimer afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.