En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. BÉCOT, PIERRE, Philippe LEROY et PINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. BEAUMONT, LEFÈVRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 13

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Alinéa 6

Objet

L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale.

D’autre part, cette mesure introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative susceptible d’entraver l’attrait du modèle coopératif alors même que l’un des objectifs du  projet de loi est de rendre les sociétés coopératives plus attractives.

L’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé  bien plus strict (notamment  plafonnement des intérêts versés aux parts sociales) que celui des sociétés de capitaux de droit commun et des autres entreprises de l’ESS.