Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°II-323

2 décembre 2014

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.

Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d’aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.

Objet

Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2015, au sujet de la taxe d’aménagement.

En effet, les recettes de la taxe d’aménagement effectivement perçues par les collectivités territoriales s’avèrent nettement inférieures aux montants prévisionnels communiqués. Aucune explication quant à la cause de ces écarts à la prévision n’ayant pu être apportée, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur le sujet.