Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°146

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé :

« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;

« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’Aix-en-Provence ;

« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ;

« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;

« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;

« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »

Objet

Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Le siège des conseils de territoire doit être fixé par la loi.

Dans la mesure où les conseils de territoires doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de métropole mais de la loi.