Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°346 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE, M. CALVET et Mme GIUDICELLI
ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine
Objet
La politique de la ville et celle de la délégation des aides à la pierre –loi LRL n°2004-809 du 13 août 2004- sont placées sous la responsabilité des Communautés d’agglomération et des départements. Une telle proposition conduirait à maintenir une possibilité pour la région d’intervenir sur un champ sensible entretenant ainsi une confusion.
Il est proposé de supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la Région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.