Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°10
20 octobre 2014
(1ère lecture)
(n° 30 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
ou par un groupe parlementaire
Objet
La Constitution reconnait le rôle de et les compétences des groupes parlementaires y compris minoritaires.
Il apparait donc logique que ces derniers puissent déposer une proposition de résolution dans le cadre de l’article 68 de la dite Constitution.