En séance

Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

six vice-presidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat

par les mots :

dix membres du Bureau de l’Assemblée nationale et de dix membres du Bureau du Sénat

Objet

Cet amendement qui reprend le principe du texte adopté le 15 novembre 2011 par le Sénat, vise à garantir au mieux le pluralisme au sein de ce qui peut s’avérer de fait une véritable commission d’instruction. L’article 5 est en effet incohérent puisqu’il préconise de s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’assemblée tout en limitant à six par chambre les représentants dans la commission ad hoc. Or, la composition de la cour de justice le montre bien : six sénatrices ou sénateurs par chambre écarte de fait la représentation des groupes minoritaires au sein de l’instance concernée.