En séance

Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 30 , 29 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le vote des assemblées sur la proposition de résolution tendant la réunion de la Haute Cour fait l’objet d’un scrutin public.

Objet

Il est indispensable que les parlementaires souhaitant provoquer la saisine de la Haute Cour assument publiquement leur responsabilité.

Cette disposition se justifie davantage pour le Sénat. L’article 65 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit déjà que le vote par scrutin public est de droit lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée. L’article 68 de la Constitution prévoit que la proposition de résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée.