Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°4
17 octobre 2014
(1ère lecture)
(n° 30 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Bureau organise les conditions du débat et du vote et prend toute décision qu’il juge utile à l’application de l’article 68 de la Constitution.
Objet
Le présent amendement vise à préciser et élargir le champ des attributions du Bureau de la haute Cour.