Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°7
17 octobre 2014
(1ère lecture)
(n° 30 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le rapporteur établit, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Après approbation de la commission, ce rapport est transmis à la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
Objet
Cette rédaction tire les conséquences de la désignation d’un rapporteur au sein de la commission.