Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°8
17 octobre 2014
(1ère lecture)
(n° 30 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi organique que le temps des débats de la Haute Cour est limité. Il appartiendra au Bureau de la Haute Cour d’en décider dans le cadre de ses attributions en matière d’organisation des débats.