Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°9
17 octobre 2014
(1ère lecture)
(n° 30 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou représenter
Objet
La possibilité pour le Président de la République de se faire représenter lors des débats devant la Haute Cour est pour le moins étonnante, dans la mesure où le Constituant a veillé à ne pas confondre la Haute Cour avec un tribunal.
L’idée que le président puisse être « représenté » ne se trouve nulle part ailleurs dans la Constitution.
L’engagement de la procédure de destitution vise des faits dont seul le président peut rendre compte puisqu’ils relèvent d’un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.