Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°A-1
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de lever le gage prévue au II du présent article.