Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°216 rect.
22 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. NÈGRE et REVET
ARTICLE 4
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Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».
Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs de la politique touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, au travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités.
Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.