En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17 NOVODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le développement des partenariats public/privés, sous quelque forme que ce soit.

Cet article résulte de l’adoption d’un amendement Gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale sans que la commission saisie au fond n’ait pu se prononcer.

Sur le fond, il s’agit par cet article de permettre la création de SEM d’aménagement majoritairement constituée par des opérateurs privés, à l’image de ce que prévoient les SEMOP pour le commun des SEM.

Les auteurs de cet amendement restent très sceptiques voir fortement opposé à ce type de structure qui en gardant la dénomination du public ouvre la voie à la privatisation de l’action publique. Une telle démarche se comprend encore moins en matière d’aménagement. Les SEM d’aménagement ont toujours été le bras armé des collectivités au service de leur politique d’aménagement, ouvrir ces structures aux opérateurs privés, et donc en l’occurrence aux promoteurs, semble bien dangereux en terme de politique publique d’aménagement. Ces nouvelles structures portent en outre une ambiguïté fondamentale confondant maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage. Enfin, elles remettent en cause les fondements même de l’architecture, permettant de tout regrouper au sein d’un contrat unique.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.